Lexique Immobilier

Lexique

A.D.I.L.

Association Départementale d’Information sur le Logement.

A.L.F.

Allocation de logement à caractère familial
Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou
privé ou dans le cadre d’une accession à la propriété au niveau des mensualités de
remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions
de ressources et une situation familiale déterminées.

A.N.A.H.

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. L’ANAH subventionne les travaux
d’amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15
ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et
assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du
loyer.

Acquets

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du
ménage.

Acompte

Somme versée par l’acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l’engagement de
l’acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d’acquisition, ainsi que ses modalités de
versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes.

Acte authentique de vente

Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et
les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition :
Acte sous seing privé.

Acte de vente

Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. La forme
notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines
sont nécessaires entre le compromis de vente et l’acte de vente pour permettre à l’acquéreur
d’obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à
l’établissement de l’acte

Assurance décès invalidité

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue
et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité
permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription
d’un prêt immobilier.

Amiante

Tout propriétaire vendeur a l’obligation de rechercher la présence d’amiante, d’en mesurer son
stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La
réglementation concerne tous les immeubles à usage d’habitation ou d’activité, en copropriété,
aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. – contrôle de la présence
d’amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 – contrôle
de la présence d’amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29
juillet 1996 – contrôle de la présence d’amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles
construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé
au vendeur de fournir le diagnostic amiante.

Annonce

Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de
publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun

remboursement ni participation à son client. L’annonce doit mentionner le montant TTC de la
commission mise à la charge de l’acquéreur, si elle n’est pas incluse dans le prix.

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont
soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le
cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.