Tout propriétaire vendeur a l’obligation de rechercher la présence d’amiante, d’en mesurer son
stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage. La
réglementation concerne tous les immeubles à usage d’habitation ou d’activité, en copropriété,
aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives. – contrôle de la présence
d’amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 – contrôle
de la présence d’amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29
juillet 1996 – contrôle de la présence d’amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles
construits avant le 1er juillet 1997 Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé
au vendeur de fournir le diagnostic amiante.